Décret n°2002-1244 du 7 octobre 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 octobre 2002.

TexteDécret n°2002-1244 du 7 octobre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006214561

Texte parentLEGITEXT000005633446

Référencearticle 3 du décret n°2002-1244 du 7 octobre 2002 (version du 8 octobre 2002)Légifrance →

1. Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé précise les modalités d'application du présent décret.

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