Décret n°2002-1246 du 7 octobre 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 octobre 2002.

TexteDécret n°2002-1246 du 7 octobre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006214571

Texte parentLEGITEXT000005633448

Référencearticle 1 du décret n°2002-1246 du 7 octobre 2002 (version du 9 octobre 2002)Légifrance →

1. Les paiements accordés aux agriculteurs au titre de l'année civile 2002 en application des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ne font l'objet d'aucune des réductions prévues par le décret du 24 mars 2000 susvisé.

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