1. Les fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques ainsi qu'au corps des agents techniques du ministère de la défense et exerçant les fonctions de conducteur automobile ou de chef de garage peuvent percevoir une indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires, composée de deux parts le cas échéant cumulables, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Décret n°2002-1247 du 4 octobre 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2015.
TexteDécret n°2002-1247 du 4 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000031549339
Texte parentLEGITEXT000005633450
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