Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1248 du 4 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214588
Texte parentLEGITEXT000005633451
Référencearticle 1 du décret n°2002-1248 du 4 octobre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 2 du décret du 30 juillet 1969 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique fixe, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant moyen annuel de cette indemnité.
3. « Une décision du ministre chargé de la défense fixe les attributions individuelles en tenant compte des fonctions exercées, des responsabilités assumées et des sujétions.
4. « Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double du montant moyen annuel. »
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