Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1251 du 10 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214614
Texte parentLEGITEXT000005633455
Référencearticle 3 du décret n°2002-1251 du 10 octobre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au titre VI du code de la voirie routière (partie Réglementaire) un chapitre III ainsi rédigé :
2. « Chapitre III
3. « Dispositions communes
4. « Art. R.* 163-1. - Les dispositions de l'article R. 111-1 et du chapitre IX du titre Ier sont applicables aux équipements de signalisation établis, en application des dispositions de l'article L. 411-6 du code de la route sur les voies privées ouvertes à la circulation publique. »
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