Décret n°2002-1251 du 10 octobre 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2002.

TexteDécret n°2002-1251 du 10 octobre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006214615

Texte parentLEGITEXT000005633455

Référencearticle 4 du décret n°2002-1251 du 10 octobre 2002 (version du 12 octobre 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre IX du code de la voirie routière issues du présent décret entrent en vigueur, pour chaque type d'équipements routiers, à la date fixée par l'arrêté prévu, selon le cas, à l'article R. 119-2 ou à l'article R. 119-4 de ce code, et au plus tard le 1er janvier 2008.

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