1. Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1251 du 10 octobre 2002 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2002.
TexteDécret n°2002-1251 du 10 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214618
Texte parentLEGITEXT000005633455
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