Décret n°2002-1252 du 10 octobre 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 août 2005.

TexteDécret n°2002-1252 du 10 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214622
Texte parentLEGITEXT000005633456
Référencearticle 2 du décret n°2002-1252 du 10 octobre 2002 (version du 11 août 2005)Légifrance →

1. La composition du dossier de candidature, les modalités d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances et les dates d'ouverture de celles-ci sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

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