Décret n°2002-1252 du 10 octobre 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2002.

TexteDécret n°2002-1252 du 10 octobre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006214627

Texte parentLEGITEXT000005633456

Référencearticle 5 du décret n°2002-1252 du 10 octobre 2002 (version du 12 octobre 2002)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'organisation et de validation de l'épreuve précitée, ainsi que le modèle de l'attestation mentionnée à l'article 6.

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