Décret n°2002-1252 du 10 octobre 2002 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2002.

TexteDécret n°2002-1252 du 10 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214630
Texte parentLEGITEXT000005633456
Référencearticle 7 du décret n°2002-1252 du 10 octobre 2002 (version du 12 octobre 2002)Légifrance →

1. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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