Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214645
Texte parentLEGITEXT000005633459
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 août 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er de l'arrêté du 6 août 1992 susvisé, les trois premiers alinéas sont rédigés comme suit :
2. « Art. 1er. - La condition de capacité financière définie à l'article 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié est remplie lorsque l'entreprise de transport public routier de personnes :
3. « - soit dispose de capitaux propres et de réserves d'un montant total au moins égal à 1 500 EUR pour chaque véhicule n'excédant pas 9 places, conducteur compris, et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 EUR pour le premier véhicule, 5 000 EUR pour chacun des véhicules suivants ;
4. « - soit dispose d'une garantie bancaire ou de tout autre moyen similaire, pour une valeur équivalente. »
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