Décret n°2002-1257 du 15 octobre 2002 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2002-1257 du 15 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214674
Texte parentLEGITEXT000005633462
Référencearticle 4 du décret n°2002-1257 du 15 octobre 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 3 du décret du 15 octobre 2001 susvisé et l'article 2 du décret du 4 décembre 2001 susvisé sont abrogés.

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