1. Le décret n° 92-632 du 6 juillet 1992 fixant le régime disciplinaire des ouvriers de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France est abrogé. Toutefois, les procédures disciplinaires en cours à la date de publication du présent décret seront menées à leur terme selon les conditions définies par le décret du 6 juillet 1992 précité et les textes pris pour son application.
Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2002.
TexteDécret n°2002-1259 du 9 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214686
Texte parentLEGITEXT000005633463
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