1. Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2002.
TexteDécret n°2002-1259 du 9 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214687
Texte parentLEGITEXT000005633463
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