Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2002.

TexteDécret n°2002-1259 du 9 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214677
Texte parentLEGITEXT000005633463
Référencearticle 2 du décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002 (version du 16 octobre 2002)Légifrance →

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