1. Lorsque les effectifs ne sont pas assez importants pour permettre la mise en place d'un conseil de discipline dans un établissement, il est procédé, à l'initiative du chef du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile, à des groupements d'établissements ou à des rattachements à un autre ensemble qui seront précisés par arrêté.
Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2002.
TexteDécret n°2002-1259 du 9 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214680
Texte parentLEGITEXT000005633463
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