1. Les lauréats des concours réservés d'accès aux corps de catégorie C sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps d'accueil par application des dispositions relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de l'administration parisienne concernée.
Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2002.
TexteDécret n°2002-1260 du 14 octobre 2002
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives à l'organisation des concours réservés.
- Chapitre II : Application de dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat
- Section 2 : Dispositions relatives à l'organisation des concours réservés.
IdentifiantLEGIARTI000006363812
Texte parentLEGITEXT000005633465
Aller plus loin
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