Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2002.

TexteDécret n°2002-1260 du 14 octobre 2002
Rattachement
Section 3 : Dispositions relatives à l'organisation des examens professionnels.
  1. Chapitre II : Application de dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat
  2. Section 3 : Dispositions relatives à l'organisation des examens professionnels.
IdentifiantLEGIARTI000006363817
Texte parentLEGITEXT000005633465
Référencearticle 17 du décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 (version du 16 octobre 2002)Légifrance →

1. Les emplois non pourvus à la suite de l'examen professionnel prévu à l'article 15 peuvent être reportés sur les emplois susceptibles d'être pourvus par les concours réservés d'accès aux corps de catégorie C, prévus à l'article 8.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006363817, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.