Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2002.

TexteDécret n°2002-1260 du 14 octobre 2002
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
  1. Chapitre III : Application de dispositions relatives à la fonction publique territoriale
  2. Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006363819
Texte parentLEGITEXT000005633465
Référencearticle 19 du décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 (version du 16 octobre 2002)Légifrance →

1. Les deux premiers alinéas de l'article 2 ainsi que les articles 3 et 4 du décret du 28 septembre 2001 susvisé s'appliquent aux agents relevant de la présente section.

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