Chapitre III : Application de dispositions relatives à la fonction publique territoriale
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IdentifiantLEGIARTI000006363821
Texte parentLEGITEXT000005633465
Référencearticle 21 du décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 (version du 16 octobre 2002)Légifrance →
1. Pour les agents remplissant les conditions définies aux articles 7 et 9 du décret du 28 septembre 2001 susvisé, les dispositions de ce décret s'appliquent selon les modalités suivantes :
2. Le mot : " corps " est substitué aux mots : " cadre d'emplois ".
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