Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2002.

TexteDécret n°2002-1260 du 14 octobre 2002

RattachementChapitre IV : Application de dispositions relatives à la fonction publique hospitalière.

IdentifiantLEGIARTI000006363827

Texte parentLEGITEXT000005633465

Référencearticle 27 du décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 (version du 16 octobre 2002)Légifrance →

1. Un arrêté du chef de l'administration parisienne concernée fixe le nombre de postes offerts aux concours et examens professionnels réservés prévus à l'article 12 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.

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