1. Les règles de constitution et de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article 3 sont fixées par délibération de l'assemblée délibérante de l'administration parisienne concernée.
Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2002.
TexteDécret n°2002-1260 du 14 octobre 2002
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des personnels des administrations parisiennes.
IdentifiantLEGIARTI000006363804
Texte parentLEGITEXT000005633465
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