Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 9 décembre 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le conseil ne peut valablement délibérer que si, outre le président, treize au moins de ses membres sont présents. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.