1. La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1264 du 11 octobre 2002 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2002.
TexteDécret n°2002-1264 du 11 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214707
Texte parentLEGITEXT000005633468
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