Décret n°2002-1270 du 19 octobre 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2002.

TexteDécret n°2002-1270 du 19 octobre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006214727

Texte parentLEGITEXT000005633474

Référencearticle 2 du décret n°2002-1270 du 19 octobre 2002 (version du 20 octobre 2002)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

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