Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1271 du 18 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214731
Texte parentLEGITEXT000005633476
Référencearticle 1 du décret n°2002-1271 du 18 octobre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article R. 8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance est complété par les mots suivants :
2. « ou les périodes de perception d'une allocation de cessation anticipée d'activité en faveur des marins exposés ou ayant été exposés à l'amiante accomplies avant l'âge de soixante ans en cas de droit à pension spéciale mentionnée à l'article L. 8. »
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