1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1271 du 18 octobre 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 octobre 2002.
TexteDécret n°2002-1271 du 18 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214732
Texte parentLEGITEXT000005633476
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