Décret n°2002-1272 du 18 octobre 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2002.

TexteDécret n°2002-1272 du 18 octobre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006214733

Texte parentLEGITEXT000005633477

Référencearticle 1 du décret n°2002-1272 du 18 octobre 2002 (version du 20 octobre 2002)Légifrance →

1. Le décret du 17 juin 1938 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

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