Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1272 du 18 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214735
Texte parentLEGITEXT000005633477
Référencearticle 3 du décret n°2002-1272 du 18 octobre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 66 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 66. - Ont également droit, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation prévue à l'article 65 les marins ou anciens marins reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du budget et de la marine marchande.
3. L'allocation est servie dès que le demandeur a été reconnu atteint par le Conseil supérieur de santé d'une des maladies visées ci-dessus. Elle est supprimée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier d'une pension proportionnelle ou spéciale sur la caisse de retraite des marins. »
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