Référencearticle 2 du décret n°2002-1273 du 18 octobre 2002 (version du 20 octobre 2002)Légifrance →
1. Sont éligibles au bénéfice de l'aide visée à l'article 1er du présent décret les entreprises :
2. 1° Transformant les déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce en farines destinées à la destruction ou au stockage temporaire en vue de leur destruction ultérieure ;
3. 2° Détruisant les déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce sans produire de farine ;
4. 3° Effectuant l'élimination par incinération des farines mentionnées à l'annexe du présent décret.
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