Décret n°2002-1273 du 18 octobre 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2002.

TexteDécret n°2002-1273 du 18 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214745
Texte parentLEGITEXT000005633478
Référencearticle 5 du décret n°2002-1273 du 18 octobre 2002 (version du 20 octobre 2002)Légifrance →

1. Les décrets :

2. - n° 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses ;

3. - n° 2001-231 du 16 mars 2001 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises propriétaires de matériels à risque spécifiés et modifiant le décret n° 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses ;

4. - n° 2001-723 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 2000-1166 du 1er décembre 2000 et le décret n° 2001-231 du 16 mars 2001 relatifs à des mesures d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses et pour les entreprises propriétaires de matériels à risque spécifiés,

5. sont abrogés.

6. Toutefois, les demandes d'attribution d'aides déposées, conformément aux décrets précités, auprès des services de l'Etat chargés de leur instruction antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumises aux dispositions relevant desdits textes.

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