1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1273 du 18 octobre 2002 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 octobre 2002.
TexteDécret n°2002-1273 du 18 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214746
Texte parentLEGITEXT000005633478
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