1. Les projets entrant dans le champ d'application de l'article 1er du présent décret, dont la Commission nationale du débat public avait été saisie en application de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et du décret n° 96-388 du 10 mai 1996, et ayant fait l'objet, à la date de publication du présent décret, d'une décision d'organiser un débat public seront soumis, pour les modalités du débat public faisant suite à cette décision, aux dispositions du présent décret.
Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2002.
TexteDécret n°2002-1275 du 22 octobre 2002
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006867851
Texte parentLEGITEXT000005633482
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