1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et la secrétaire d'Etat au développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 23 octobre 2002.
TexteDécret n°2002-1275 du 22 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006867829
Texte parentLEGITEXT000005633482
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