1. La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1277 du 21 octobre 2002 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2002.
TexteDécret n°2002-1277 du 21 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006867811
Texte parentLEGITEXT000005633484
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