Décret n°2002-1277 du 21 octobre 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2002.

TexteDécret n°2002-1277 du 21 octobre 2002
RattachementChapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006867814
Texte parentLEGITEXT000005633484
Référencearticle 2 du décret n°2002-1277 du 21 octobre 2002 (version du 24 octobre 2002)Légifrance →

1. Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes d'Everly, Gouaix, Grisy-sur-Seine, Jaulnes, Mouy-sur-Seine, Noyen-sur-Seine et des Ormes-sur-Voulzie et celui du comité consultatif mentionné à l'article 3 du présent décret, confie par voie de convention la gestion de la réserve à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, à une fondation, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou aux propriétaires des terrains classés.

2. Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution.

3. Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Ce plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire.

4. Les plans de gestion suivants sont approuvés par le préfet, après avis du comité consultatif. Toutefois, le préfet peut, si des modifications dans les objectifs de gestion le justifient, solliciter à nouveau l'agrément du ministre.

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