Décret n°2002-1277 du 21 octobre 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2002.

TexteDécret n°2002-1277 du 21 octobre 2002
RattachementChapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006867815
Texte parentLEGITEXT000005633484
Référencearticle 3 du décret n°2002-1277 du 21 octobre 2002 (version du 24 octobre 2002)Légifrance →

1. Il est créé un comité consultatif, présidé par le préfet ou de son représentant.

2. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend, de manière équilibrée :

3. 1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ;

4. 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;

5. 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.

6. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.

7. Le comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

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