RattachementChapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006867818
Texte parentLEGITEXT000005633484
Référencearticle 6 du décret n°2002-1277 du 21 octobre 2002 (version du 24 octobre 2002)Légifrance →
1. Il est interdit, sauf à des fins agricoles, pastorales ou forestières :
2. 1° D'introduire dans la réserve des végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
3. 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ou sanitaires, après avis du comité consultatif.
4. Toutefois, le ramassage des champignons à des fins de consommation familiale est autorisé sous réserve des droits des propriétaires et conformément aux usages en vigueur mais peut être réglementé par le préfet, après avis du comité consultatif, en cas de nécessité.
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