Référencearticle 3 du décret n°2002-1278 du 23 octobre 2002 (version du 25 octobre 2002)Légifrance →
1. Les garanties fixées à l'article 2 ne sont pas applicables lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, notamment :
2. 1° En cas de survenance d'un risque naturel ou technologique nécessitant la mobilisation dans l'urgence des services ;
3. 2° En cas de menaces ou d'événements d'une importance particulière entrant dans le cadre des missions des services mais dont l'occurrence irrégulière et l'ampleur ne permettent pas une adaptation durable de leur organisation du temps de travail.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.