Décret n°2002-1278 du 23 octobre 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2002.

TexteDécret n°2002-1278 du 23 octobre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006214773

Texte parentLEGITEXT000005633485

Référencearticle 4 du décret n°2002-1278 du 23 octobre 2002 (version du 25 octobre 2002)Légifrance →

1. Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient, en contrepartie des sujétions qui résultent de leurs fonctions, d'une compensation au titre du régime indemnitaire qui leur est applicable.

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