1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1282 du 23 octobre 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2002.
TexteDécret n°2002-1282 du 23 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214789
Texte parentLEGITEXT000005633489
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