Décret n°2002-1288 du 24 octobre 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2002.

TexteDécret n°2002-1288 du 24 octobre 2002

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE CONCOURS RÉSERVÉS.

IdentifiantLEGIARTI000006571989

Texte parentLEGITEXT000005633497

Référencearticle 1 du décret n°2002-1288 du 24 octobre 2002 (version du 26 octobre 2002)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'au terme d'une période de cinq années courant à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés sur la liste annexée au présent décret, réservés aux candidats qui remplissent les conditions de l'article 1er de ladite loi.

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