1. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves. Le ministre chargé de l'intérieur arrête les modalités d'organisation des examens professionnels et nomme les membres du jury.
Décret n°2002-1288 du 24 octobre 2002 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2002.
TexteDécret n°2002-1288 du 24 octobre 2002
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS.
IdentifiantLEGIARTI000006571999
Texte parentLEGITEXT000005633497
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