RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE CONCOURS RÉSERVÉS.
IdentifiantLEGIARTI000006571992
Texte parentLEGITEXT000005633497
Référencearticle 4 du décret n°2002-1288 du 24 octobre 2002 (version du 26 octobre 2002)Légifrance →
1. Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'intérieur fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
2. Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'intérieur.
3. Le ministre chargé de l'intérieur arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
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