Décret n°2002-1288 du 24 octobre 2002 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2002.

TexteDécret n°2002-1288 du 24 octobre 2002

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS.

IdentifiantLEGIARTI000006571998

Texte parentLEGITEXT000005633497

Référencearticle 9 du décret n°2002-1288 du 24 octobre 2002 (version du 26 octobre 2002)Légifrance →

1. Pour l'application du 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement par la voie externe dans le corps d'accueil considéré ou, à défaut, remplir les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.

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