Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1289 du 23 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214826
Texte parentLEGITEXT000005633498
Référencearticle 1 du décret n°2002-1289 du 23 octobre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du décret du 9 avril 1997 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
3. II. - Au 3°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
4. III. - Il est inséré, après le septième alinéa, l'alinéa suivant :
5. « Un représentant des ingénieurs et des personnels techniques ; ».
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