Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1289 du 23 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214827
Texte parentLEGITEXT000005633498
Référencearticle 2 du décret n°2002-1289 du 23 octobre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 20 du décret du 9 avril 1997 susvisé, un article 20-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 20-1. - Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur pour procéder, dans la limite des dépenses de la section de fonctionnement et après accord du contrôleur financier, à des virements de crédits entre chapitres de dépenses de matériel.
3. Le directeur rend compte des décisions budgétaires modificatives prises dans ce cadre à la prochaine séance du conseil d'administration. »
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