Décret n°2002-1291 du 24 octobre 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2002.

TexteDécret n°2002-1291 du 24 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214831
Texte parentLEGITEXT000005633500
Référencearticle 1 du décret n°2002-1291 du 24 octobre 2002 (version du 26 octobre 2002)Légifrance →

1. Le décret du 15 septembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

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