Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1291 du 24 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214832
Texte parentLEGITEXT000005633500
Référencearticle 2 du décret n°2002-1291 du 24 octobre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Le ministre chargé de l'éducation nationale peut prévoir qu'un enseignement obligatoire nouvellement créé fait l'objet d'une épreuve facultative pendant une durée qui ne peut excéder trois ans à compter de sa mise en place. »
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