1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1295 du 24 octobre 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2002.
TexteDécret n° 2002-1295 du 24 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214849
Texte parentLEGITEXT000005633504
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